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agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00672_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B..., ayant la charge de deux enfants nés en 2012 et 2015 d’une précédente union, devait atteindre le SMIC majoré d’un dixième. 4.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol SMI Montajes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional de la main d'œuvre étrangère ayant émis un avis défavorable au motif erroné que le salaire qui lui était proposé était inférieur au SMIC

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01162_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

laquelle cette autorité a mis à sa charge une contribution spéciale de 17 850 euros, subsidiairement, de réduire le montant de cette contribution sur la base d'un taux ramené de 5 000 à 2 000 fois le SMIC

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00944_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

A en sa faveur, cet avis a, en tout état de cause, été rendu au seul motif qu'à la date de cette dernière, plus de quinze mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, le SMIC n'était pas respecté, alors

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04960_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

F se prévaut de revenus de 14 913 euros déclarés au titre de l'année 2019, inférieur au SMIC brut, mais légèrement supérieur au SMIC net, ce montant inclut la somme de 3600 euros versés par son frère et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01766_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

B, représenté par Me de Smet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00019_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

depuis le 1er mai 2016 et travaille encore au jour de cet arrêté, qu'elle ne justifiait que de deux demandes d'autorisations de travail, qu'elle ne justifiait pas d'une rémunération mensuelle égale au SMIC

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... à lui procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC, a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un avis d’imposition sur le revenu » et « tout justificatif des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03428_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

sur le revenu 2017, faisant apparaître des revenus perçus en 2016 d'un montant de 7 980 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02691_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les bulletins de salaire établis depuis son recrutement en mars 2021 respectent tous le SMIC

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00331_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

: / -contrat (s) de travail ; / - justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02934_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Mais il ne conteste pas que son contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1 319,50 euros comme cela ressort d'ailleurs clairement des pièces versées au dossier, pour un SMIC fixé à 1554,58

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04946_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

demande de production de ces pièces, soit le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00087_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

totalité des sommes portées sur ses comptes bancaires a été confisquée, et à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02591_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Cette rémunération, d’un montant total de 78 687,99 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) pour la même période, lequel s’établissait à la somme

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00293_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

des emplois de serveur préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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