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B, représenté par Me Dandon (SELAL du Parc Avocats), avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l'ASA du Canal de Gap, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de faire droit

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

A, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n ° 2316399/6-3 du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05221_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

D, représenté par la SCP Sevaux- Mathonnet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Ménaouer et EL2T dont la société Ménaouer est le mandataire, s'est vu attribuer par le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa, maître d'ouvrage dont le mandataire est le Groupement SECAL-Transamo

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03471_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B, représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selal Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

C et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leur demande d'indemnisation ; 2°

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Austral Import, à la SELALS Egide, à la SELARL Elise de Laissardière et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par des mémoires enregistrés les 11 mars, 30 mars, 23 avril et 12 mai 2021, M. et Mme G et E H, représentés par Me Sebal, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de Mme

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

et EL2T, dont la société Ménaouer est le mandataire, se sont vus attribuer par le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa, maître d'ouvrage dont le mandataire est le Groupement SECAL-Transamo

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

En second lieu, la convention signée le 5 octobre 2009 prévoyait de confier au groupement Segat/SCET la réalisation d'une mission d'étude et d'expertise juridique et foncière, pour un montant total de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Façade Da Silva et Qualiconsult à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre s'agissant des défauts affectant la membrane d'étanchéité, - les sociétés Projet Alu et son liquidateur, la SELAL

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23869_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que l'aire d'implantation du projet en litige se situe à la jonction des plateaux du Lévézou et du Ségala dans un secteur de bocage et de pâturage ne bénéficiant

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

La réalisation du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " a été dévolue au groupement composé des sociétés Ridoret Menuiserie et Champigny Segelles, dont la société Ridoret est mandataire, par marché

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

aides-soignants, agents de service hospitalier qualifiés des unités de travail relevant du pôle hospitalo-universitaire de psychiatrie adulte : pool du PHUPA, Clérembault, Pierre Denicker, Pinel, Jules Seglas

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

qu'à toute prise en charge chirurgicale vasculaire, a consulté un médecin radiologue de l'HEGP en vue de bénéficier d'un traitement par injection percutanée de thrombine, voire embolisation (" flow seal

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