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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 6 décembre 2019, qui lui a été notifiée le 10 janvier 2020, la a refusé le renouvellement de son habilitation " secret défense ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle F &L Select a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la défense nationale./ Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations ou supports protégés font l’objet d’une classification comprenant trois niveaux : \ 1° Très Secret-Défense ; \ 2° Secret-Défense
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, dans un délai de sept jours ; 3°) d’annuler les arrêtés du 20 août 2021 ; 4°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui accorder, d’une part, l’habilitation « très secret » et, d’autre part,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier les motifs des décisions lui refusant l'habilitation spéciale de sécurité, si besoin en saisissant la commission consultative du secret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la défense nationale à l'autorité administrative en charge de la classification, laquelle doit saisir sans délai la commission consultative du secret de la défense nationale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ayant conduit à la saisie des documents couverts par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
aux secrets de la défense nationale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'imposition en litige aurait été établie à l'issue d'une procédure ayant porté atteinte au secret professionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 145,75 euros en réparation du préjudice que lui ont causé le refus de lui délivrer un bon de transport et la violation du secret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 18 mai 2018, le chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg a mis fin à l'habilitation " secret défense " de M. A. Le 21 juin 2018, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition a irrégulièrement porté atteinte au secret professionnel dont elle est dépositaire en sa qualité d'avocat ; -la proposition de rectification mentionne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. » Aux termes de l’article L. 2312-7 du même code : « La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
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