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Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par Me Delphine Schatz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Dieppe de la somme de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier sur lequel l'appelante a accepté de lever le secret médical, que l'enfant B présente une maladie génétique dénommée syndrome de Schaaf-Yang, se traduisant par un retard

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2019, 18 février 2020, le 10 décembre 2021 et 14 avril 2022, la société Enedis, représentée par Me Schaefer, conclut : 1°) à titre principal, par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00313_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

A, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02299_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Planitec BTP, à la société Smac, à la société Biolume, à la société Korell venant aux droits de la société E2CA Ingenierie, à la société DS Automotion, à la société Framaco Entreprise et à la société Schaerer

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

C, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de contribution

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

A C der Schaaf, M.

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