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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
départemental des structures agricoles prévu par la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, un schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le schéma de cohérence territoriale ou, en son absence, le PLU, le document
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et des études externes sur lesquels l'autorité sanitaire s'est appuyée pour élaborer le schéma ; - le tribunal ne pouvait porter son appréciation sur les seuls extraits du schéma régional de santé et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Rhône au Gorges de l'Ardèche n'a pas abrogé le schéma de distribution d'eau potable de la communauté de communes et du schéma de distribution
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce schéma relatives à l'application des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le schéma de cohérence territoriale a ensuite été approuvé par délibération du conseil communautaire du 9 mars 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les critères de départage prévus par l'article 5 du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma mais précisent que ce ratio doit être ramené à l'échelle du territoire du schéma dont Yutz constitue une centralité principale et doit donc avoir un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures requises ; - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'applicabilité du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, ce schéma directeur peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
directeur régional des exploitations agricoles, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la viabilité économique n'est pas démontrée, ne relève pas du rang de priorité n° 4 mais du rang de priorité n° 7 ; - il est entaché d'une erreur de fait emportant une application incorrecte du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une délibération du 17 février 2011, le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Gard Rhodanien a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
S'agissant de la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, EPCI alors compétent pour la mise en œuvre du schéma départemental, ce schéma mentionne qu'une aire d'accueil de 14 emplacements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
G est prioritaire par rapport à celle présentée par la SCEA E père et fille au regard des trois objectifs fixés à l'article 1er du schéma directeur départemental, dès lors que le maintien de la surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations
Source officiellePage 2 sur 148