Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B, sur le comportement de ce dernier à l'égard de plusieurs salariés, en précisant qu'il ne respectait pas les salariés de la société, qu'il appelait le responsable du site pour informer qu'un salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 19 janvier 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 26 janvier 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, dont le siège est fixé à la base nautique des Salles sur Verdon, a pour objet le développement des loisirs nautiques.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La vidéosurveillance ne concerne que l'entrée des locaux, où se trouve la pointeuse, ainsi qu'une armoire de la salle des coffres, de sorte que les salariés ne sont pas surveillés sur l'entièreté de leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mise à disposition ; - elle a subi un préjudice dès lors qu’en l’absence d’activité depuis juillet 2021, elle a dû licencier son seul salarié et supporter ses charges.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe pour les agents de la ville de Paris une indemnité pour travaux salissants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
que rien n’indique au surplus qu’un tel travail n’aurait pu être réalisé depuis la salle de contrôle elle-même.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 19 décembre 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 13 janvier 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 10.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053308879
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053308882
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.
8ème chambre
DCA_25PA03394_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A B, de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports des inspecteurs du travail que les bungalows mis à disposition étaient sales et, selon la société elle-même, dans un état lamentable, qu'ils ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01460_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 16 novembre 2021 que le requérant limitait sa demande à un titre de séjour " salarié ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 993