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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B, représenté par Me Ugo Sabado, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2022 du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
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Juge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la société anonyme L'Equité et le docteur B A, représentés par Me Monferran, de la SCP d'avocats Monferran-Espagno-Salvador, demandent
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