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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la SAS Les Mandataires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Gianni, représentée par Me Said et Me Curvat

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01526_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

B, représenté par Me Hadj Said, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00136_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes. 1°) d’annuler ce jugement du 17 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00440_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

C, ressortissant algérien né le 20 mars 1980 à Saida (Algérie), est entré en France pour la dernière fois le 1er septembre 2021 muni d'un passeport revêtu d'un visa médical de court-séjour.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00441_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03714_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C, représenté par Me Saidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313454/8 du 23 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01927_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04269_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Said Mohamed, le président du tribunal administratif de Mayotte a considéré que cette demande était devenue sans objet au motif que le préfet lui avait délivré, le 24 décembre 2020, un titre de séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01472_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji & Moreau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02458_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

H, représentés par Me Said Soilihi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 1 200 euros le montant de la somme mise

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01875_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C, représenté par Me Said Soilihi, a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance, d'ordonner la réouverture de l'instruction et de statuer à nouveau sur sa demande tendant à l'annulation de la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00028_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A, représenté par Me Said Soilihi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02460_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau de la scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03654_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Saidi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2506429/6-1 du 20 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02892_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01809_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01983_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer immédiatement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03240_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2025 ; 2°) d

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03019_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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