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Neaufles-Saint-Martin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02742623 A0011 déposée le 27 mars 2023 par Mme E D A pour la création d'une piscine enterrée sur un terrain situé 5 rue des Sapins

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En incluant ce secteur dans le réservoir de biodiversité des Salins, les auteurs du SCOT n’ont pas commis d’illégalité. 11.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00073_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

F B, représentés par Me Salin, concluent au rejet de la requête et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Salin d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de l’exploitation des arbres sains arrachés, doit être regardée comme établie.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01352_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d’un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Sahin exercera des fonctions ou missions au sein de l'établissement.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02060_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Salin, avocat de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00119_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Le Brun, - et les observations de Me Salin, représentant Mme G et M. B D. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la société Pharmacie des Bains du 1 bis rue de la Liberté à Salins-les-Bains

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01826_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie des salins du midi et des salines de l'est et la société par actions simplifiée Salins du midi participations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00894_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00964_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02796_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société anonyme Aviva Assurances IARD, représentée par Me Sabine Lièges, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Source officielle

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