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O R D O N N E : Article 1er : La requête de Me Sergent est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Chloé Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00122_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Me Sergent est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Chloé Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02394_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Ainsi, les faits qui servent de fondement à la décision en litige ne sont pas ceux pour lesquels la juridiction pénale a prononcé la relaxe de M. A....

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

A était associé et co-gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 17 février 2012, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, si la servitude d'affectation à l'activité de négoce a été imposée à l'acquéreur du fonds servant, sans contrepartie, la sujétion imposée au fonds servant ne présente cependant pas un caractère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03476_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02438_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

2021 constituait un acte préparatoire à une décision et à ce titre était insusceptible de recours dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple information d'engagement d'une procédure mais une décision servant

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant pour partie le terrain d'assiette d'un escalier et d'une rampe pour véhicules servant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de base à ces cotisations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de base à ces cotisations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à ces cotisations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

ces cotisations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03893_20251016

Admin. Appel