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Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00376_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien Braille, représentant la société Parc éolien du chemin vert et la commune de Crecy-sur-Serre.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03864_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

euros par jour de retard, de restituer les quotas reversés pour l'année 2017, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de restitution des quotas dans un délai de deux mois et de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00441_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

septembre 2020, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon la somme de 4 500 euros en application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

à la charge de la société Veolia la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02533_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

A, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Serres les Trois Moulins, une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Masquières la somme de 1 500 euros à verser à l'ARPE 47 CPIE Pays de Serres en application des dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Ni le plan de masse, ni les plans de coupe technique des serres projetées n'indiquaient une pente du terrain ou la réalisation de mouvements de terres pour édifier les serres autorisées, seul était précisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01145_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le projet en litige ne constitue par un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installée sur le sol mais sur des serres.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04040_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

des eaux pluviales permettant le passage de batraciens entre les serres, précise que " la largeur maximale de chaque serre ne devra pas excéder 40 mètres (soit 5 travées mitoyennes de 8m environ ou 4

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01246_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant à la subdivision de son compte n° EU-100-5005637-0-77 FR de droits à émission des gaz à effet de serre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

délivrer un récépissé de déclaration ou à défaut de la dispenser de toute démarche de régularisation, subsidiairement de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00972_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

134 23 R0006 du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a retiré le permis de construire qui lui a été tacitement accordé et refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de serres

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00748_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

agissant par Me Ladouari, demande au juge des référés : 1°) d’annuler cette ordonnance du 14 février 2022 ; 2°) de rejeter la requête du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole et pour partie la parcelle cadastrée section AB n° 65 dans la commune de Meillon, a mis à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

082 134 22 N0021 du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères un permis de construire pour la réalisation de deux serres

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