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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le recouvrement de sa créance est irrémédiablement compromis ; - il se prévaut des déclarations du secrétaire d'État au budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov pour le comité social et économique de la société Sealants Europe et de Me Fiedler pour la société Sealants
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Sealants Europe, qui appartient au groupe PPG Industries, est spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs utilisés dans l'industrie aéronautique et automobile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2023, l'association " Ensemble pour bien vivre à Verneuil-le-Château et dans le pays de Richelieu " et l'association " Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), à l'issue de sa séance du 7 mars 2019, a notamment rejeté le recours présenté par les sociétés Le Polygone et Polygone II et émis un avis favorable
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré puis au centre de détention de Melun, s'est plaint de l'ouverture indue, les 18 mars et 2 avril 2019, de courriers protégés émanant du Sénat et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sur son compte épargne temps conformément à la note de service référencée SJ13-4-RHM3-RHG3/16.01.13 du 16 janvier 2013 et à la réponse ministérielle du 28 février 2019, publiée au journal officiel du Sénat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Outre la protection des grands espaces naturels du territoire que sont la forêt de Sénart au sud et la vallée de l'Yerres au nord, le PADD comporte, tout d'abord, plusieurs objectifs visant le maintien
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Outre la protection des grands espaces naturels du territoire que sont la forêt de Sénart au sud et la vallée de l'Yerres au nord, le PADD comporte ainsi plusieurs objectifs visant le maintien d'espaces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de biodiversité tant au niveau de la forêt de Sénart, au sud de la commune de Montgeron, que des vallées de l'Yerres et de la Seine, au nord et à l'Est de celle-ci.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont, par trois requêtes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
euros de crédit d'impôt recherche au titre de 2016, à raison de la conception et du développement d'une " plateforme informatique intelligente, multicritères avec apprentissage automatique et analyse sémantique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 268 du code général des impôt est contraire à l'intention du législateur et au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la réponse ministérielle Vogel (n° 04171, JO Sénat
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A compter du 1er janvier 2016, la communauté d'agglomération Seine-Essonne a fusionné avec celle d' Evry centre Essonne, de Sénart, le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne, et la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B, commandant de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mai 2018, été nommé au grade de commandant divisionnaire de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
se prévaloir de la circulaire dite " circulaire Valls ", du 28 novembre 2012 relative à la régularisation au séjour au titre du travail ainsi que du projet de loi relative à l'immigration déposé au Sénat
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410354
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. - Déroulement des séances.
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI-20-30-30 du 8 juin 2018 ; - la réponse du ministère chargé du budget à la question écrite n° 6568, publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lors de sa séance du 25 mai 2023, l'assemblée de Martinique a adopté une délibération n° 23-200-1 dont l'article 1er " reconnait la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre
Source officiellePage 2 sur 12