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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
d’aménagement et de programmation destinées à la réalisation de logements en zone urbaine ou à urbaniser sur ces « fonciers stratégiques » du territoire communal, aux hameaux de Pierre-Grosse, de La Rua
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