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Dans ces conditions, nonobstant la bonne insertion universitaire de Mme A, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02318_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B ne peut utilement se prévaloir ni de sa bonne intégration dans la société française ni de l'absence de condamnation pénale pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01010_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il est séparé de fait de son épouse résidant au Liban ; - il justifie de sa bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02236_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Rivas, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, et de Me Delagne, représentant M. et Mme E.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

églises et de l'Etat, et par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette liberté religieuse comprend la liberté d'accomplir des rites

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01912_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En deuxième lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

et qu'il est abstinent à l'alcool depuis mai 2017 ; il n'a de plus fait l'objet d'aucune poursuite pénale et son casier judiciaire ne porte aucune mention de condamnation pénale ; il entretient de bonnes

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00407_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

de liens avec ses parents demeurés au Pakistan ; son oncle maternel a obtenu la protection subsidiaire en France ; o ses référents éducatifs et ses professeurs font état de ses démarches et de sa bonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Delagne, substituant Me Beguin, représentant M. et Mme E et H, représentant M. et Mme C.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Ce cours d'eau est également inventorié depuis 2008, par les services de l'Etat, au titre des cours d'eau soumis aux bonnes conditions agro-environnementales.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Rivas, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

constats d'huissier produits, qui se bornent à constater l'existence d'une pente importante sur le côté droit des parcelles ainsi qu'une surface irrégulière avec des zones creuses et des zones formant des bosses

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

En outre, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés assurant une bonne gestion des eaux pluviales ". 10.

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