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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un jugement n° 2503380 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet du Morbihan.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 18 juin 2020, le maire de Reyniès lui a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A ne peut être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sédiment Isotope Origine (Sedisor) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'une créance de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, le 13 octobre 2018, par la communauté
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de la Cour d’appel de Rennes à trois ans d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01191_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une simulation ou d'un appel à l'aide sans intention de passage à l'acte ou sans mise en danger réelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement n° 1904712 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03032_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public ; - les modalités d'application de la décision d'assignation à résidence ne présentent pas un caractère excessif dès lors qu'il n'est
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... devant le tribunal administratif de Rennes serait susceptible de prospérer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00283_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, l’a obligé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement n°s 2000757, 2002041 et 2003355 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par son arrêt du 16 janvier 2014, Flora May Reyes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un jugement n° 2004041 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement n° 1903464 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M.
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