. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de l'expertise.

. - Obligation de notification du recours.

. - Obligation de notification du recours.

. - Interruption par un recours administratif préalable.

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

A a saisi, le 7 novembre 2019, la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 septembre 2019 en tant qu'elle ne reconnaît pas le

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

. - Recours pour excès de pouvoir.

est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'imprécision des données de l'Insee ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les voies et délais de recours

Si l'appelante soutient que son retour en Algérie aura pour effet d'interrompre ses soins médicaux en raison de l'indisponibilité des traitements appropriés à sa maladie, elle n'établit pas, ainsi qu'il

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, la société Compagnie Plastic Omnium SE, représentée par Me Rontani et Me Cadet, avocats, conclut au rejet du recours du ministre.

Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

s'est substituée à la décision implicite du 12 décembre 2021, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, si l'administration a eu recours à deux méthodes de reconstitution des recettes du bar, celle des achats quantitatifs de boissons revendues