Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00076_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - compte tenu de la durée de sa présence en France, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit au regard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les préjudices subis par la société appelante ne sauraient être regardés comme ayant été réparés. 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de quatre mois de la décision du 14 septembre 2020 était dépassé ; - la décision du 14 septembre 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée en fait au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00492_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
durée de trois mois et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04447_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il doit ainsi être regardé comme ayant demandé au principal du collège de ses enfants de procéder à un signalement d'enfant mineur en danger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
administratif de Besançon, d'une part, d'enjoindre à la commune de Montholier de mettre en œuvre les travaux prescrits au sein du rapport d'expertise du 3 juin 2018, sous astreinte de 25 euros par jour de retard
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 dudit code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00845_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En outre, si l'intéressé se prévaut de ce que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager sans risque, car il doit être considéré comme une personne risquant de contracter une forme grave de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Et la société requérante ne peut utilement exciper de l'incompatibilité des dispositions du paragraphe II de l'article L. 541-10 et R. 543-234 précités du code de l'environnement au regard des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa situation administrative dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
thoracique cardiaque et un risque d'accident vasculaire cérébral, des troubles psychologiques sévères et un handicap fonctionnel lui ayant valu délivrance de la carte mobilité inclusion stationnement, risquant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder au réexamen de son dossier sur le fondement de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dispositions de l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'impact du projet aurait dû être apprécié au regard
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision attaquée, l'OFPRA aurait pris une décision de clôture, et que la demande d'asile de Mme B n'aurait eu que pour but d'échapper au prononcé d'une mesure d'éloignement, ne permettent pas de regarder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors notamment que l'intéressé ne peut être regardé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Pôle Emploi et son solde de tout compte avec les bulletins de salaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
Source officiellePage 2 sur 8