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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Leur réclamation préalable ayant été rejetée le 16 juin 2020, M. et Mme A ont porté le litige devant le tribunal administratif de Poitiers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Marseille la désignation d'un expert, qui a rendu son rapport le 22 juin 2020, la commune de La Ciotat a saisi ce tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00269_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un jugement n° 2302104 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité au regard des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 7 février 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle CD2i, représentée par Me Aze, doit être regardée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03255_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03079_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité marocaine, déclare être entré en France en 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... lors des exercices clos les 30 juin 2014 et 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un contrat conclu le 22 juin 2006, la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a confié à la société Gonzalez Reynaud les travaux de construction d'une école.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
M. et Mme A soutiennent que : - la proposition de rectification du 9 juin 2016 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; le service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel lui ont été notifiés, par une proposition de rectification du 15 juin 2018, des rehaussements d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01562_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est entrée en France le 15 juin 2019, plus de trois ans avant l'intervention de la décision attaquée, sous couvert d'un visa C valable du 1er juin 2019 au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'administration a rehaussé, à due concurrence des droits de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03016_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante bosnienne née le 8 juin 1967, soutient résider en France depuis 1975.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société au titre de la période du 25 juin 2014 au 31 décembre 2016, l'administration fiscale a rehaussé les revenus imposables de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A comme revenu distribué correspond au règlement d'un fournisseur en espèces et n'a pas donné lieu à un rehaussement du bénéfice imposable ; - en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable, la présomption
Source officiellePage 2 sur 2651