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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
par rapport au rebord de la vallée et du couvert végétal existant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toulon d’annuler l’arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de réaliser une résidence d’hébergement touristique composée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La composition du dossier n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La composition du dossier n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Depuis cette dernière et les rebords qui la dominent à l’est, les vues sur les éoliennes demeurent lointaines.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des immobilisations prises en compte dans la base imposable : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des immobilisations prises en compte dans la base imposable : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles soutiennent que : - le parquet de la halle des sports est un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et est uniquement couvert par une garantie de bon fonctionnement de deux années à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
mobile sur un terrain situé 1 rue de la belle étoile, d'enjoindre au maire de la commune d'Ormoy de lui délivrer la décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur leur demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses missions de conduite et de surveillance du chantier et qu'il n'existe pas de lien direct entre d'éventuelles fautes qu'elle aurait commises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les boisements coupés seront compensés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01161_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du 15 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
s'agissant des modalités de prise en compte de la subvention d'équipement départementale, les biens de retour ont été survalorisés à hauteur de 1 218 967 euros ; le montant des biens de retour s'élève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public ". 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés SCE, Setec Hydratec, Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP à lui verser la somme de 2 031 862,89 euros, assortie des intérêts à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un recours du 17 mai 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectués du 15 novembre au 15 décembre 2018 par les manifestants dits " gilets jaunes " à proximité de l'hypermarché Leclerc, exploité par la société Gaillac Distribution, ainsi qu'à raison des actions commises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Koehler et Fils, B A, F C et D à lui verser la somme de 708 000,62 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, à compter
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