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d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05163_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

objet de maintenir l'immeuble en l'état et de maintenir sa valeur antérieure et ne sauraient donc être qualifiés d'immobilisations ; - on ne peut refuser le caractère déductible des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy Ravalement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02373_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01598_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot-Ravaut

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX02862_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

défense enregistré le 13 novembre 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot Ravaut

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03221_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B soutient que le raccordement de son logement au réseau d'évacuation des eaux usées nécessite l'installation d'un important échafaudage qui ne pourra intervenir qu'à l'occasion des travaux de ravalement

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01269_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

novembre 2017 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé à sa déclaration préalable souscrite en vue de la réfection d'une toiture en shingle, du changement des menuiseries extérieures et du ravalement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot Ravaut

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, agissant par Me Ravaut, demande à ce que les conclusions indemnitaires de Mme E soient

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02675_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 28 avril 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SHAM ; 2°)

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03915_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B le 17 avril 2019, à fin de ravalement de la façade et de changement des volets de sa maison d'habitation située 12, rue de Provins, en assortissant cette décision de prescriptions liées aux conditions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02924_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

sa mise en cause alors que les éventuels manquements d'un médecin libéral ne relèvent que de la juridiction judiciaire ; Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, l'ONIAM représenté par Me Ravaut

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01352_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, agissant par Me Birot, conclut au rejet de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03627_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A..., gérant de cette société, a déposé, le 9 mai 2017, une déclaration préalable, complétée le 21 juin suivant, en vue, d’une part, du ravalement des façades ainsi que du remplacement des menuiseries

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 17 février 2020, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'organisation d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00658_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2021, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la Selarl Birot-Ravaut, agissant par Me Ravaut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01363_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Ravaut

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