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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - les conclusions de Mme C, - et les observations de Me Petit pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, celles de Me Comte et Me Ramière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En ce qui concerne la préservation de la biodiversité drômoise : Les requérants évoquent la situation de la réserve naturelle nationale des Ramières (RNNR) qui ne serait selon eux pas conforme à la

Source officielle

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