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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01333_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03786_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fonctionnement de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes : - l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet-il qu'une législation nationale de transposition ne prévoie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le seul fait que l'article 21 la convention susvisée prévoie une procédure amiable lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05795_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03144_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01452_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00223_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02704_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00255_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Toutefois, bien que l’accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02316_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoie pas de modalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02770_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00109_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
notamment pour assurer le respect des délais de jugement fixés par le législateur en matière de contentieux des étrangers, le président de cette juridiction, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, prévoie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, compte tenu des dimensions et de la localisation des hangars prévus, ainsi que de la nature des lieux d'insertion, et bien que le projet d'aménagement et de développement durable prévoie également
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02560_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03058_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03059_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
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