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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A supposer que la requérante se prévale de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni la position de l'administration énoncée au n°
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04130_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'intention d'exercer une activité professionnelle dans ces locaux ; - les premiers juges ont retenu une intention abusive d'user du droit à déduction de la TVA sans que l'administration ne s'en prévale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cependant, la société n'a ensuite saisi le tribunal administratif de Strasbourg que le 24 juin 2020, soit au-delà du délai raisonnable d'un an et sans que la société requérante ne se prévale de circonstances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00955_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, nonobstant la circonstance que l'intéressé se prévale d'une attache particulière au territoire français, en raison du service de son père dans l'armée française de 1942 à 1946, il résulte de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté porte une atteinte excessive à sa vie privée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, Mme A... se prévale d’un autre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur concluent
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
même poursuivi, est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, le préfet a examiné les conséquences de sa décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Coudray, représentant le SYNATPAU-CFDT et de Me Durieu du Pradel, représentant l'OPCO
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
contrat de la SMACL et de son assurée l'association Ternelia entre Lac et Montages fait obstacle à ce que la SMACL, en son nom propre ou en qualité de subrogée dans les droits de l'association, se prévale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
tort que les premiers juges ont jugé que la circonstance que la créance en cause n'avait pas été déclarée par la commune à son passif n'était pas de nature à faire obstacle à ce que cette dernière se prévale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02811_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, dans le champ de l'abattement prévu par l'article 1466 F du code général des impôts, ne fait pas obstacle à ce qu'elle se prévale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C se prévale de la présence de proches en France, au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative. Le préfet du Nord, eu égard à l'âge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, à supposer que l’appelante se prévale du caractère vicié des bases du rehaussement effectué par l’administration en se bornant à soutenir que le montant reconstitué des rappels de TVA est exagéré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03039_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le 4 septembre 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou à titre exceptionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il en est de même des autres doctrines évoquées par la société Ansamble, sans que d'ailleurs celle-ci se prévale expressément de la garantie contre les changements de doctrine, et qui, relatives notamment
Source officiellePage 2 sur 6