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Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation au regard des circonstances exceptionnelles ou circonstances humanitaires dont elle se prévaut ; - la décision contestée méconnaît

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02500_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02794_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

A D a présenté une nouvelle demande de certificat de résidence en se prévalant d'une durée de séjour de dix ans sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00083_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de sa communauté de vie avec sa conjointe de nationalité française.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02852_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées, demeurées vaines, l’Etat de la nationalité duquel elle se prévaut ou duquel elle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A à l'appui de ses moyens, ni de citer expressément chacun des éléments de preuve dont il a entendu se prévaloir, a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par l'intéressé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Par ailleurs, les données dont se prévalent les requérants pour quantifier de telles émissions ne permettent pas de remettre en cause leur caractère limité, tel que retenu par cette étude.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00796_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Si les requérants se prévalent en outre de la présence de leurs deux enfants, nés en France, ils n'établissent toutefois pas que ceux-ci, dont, contrairement à ce qu'ils soutiennent, seulement l'un était

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00586_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... n’est pas fondé à se prévaloir d’une cause juridique nouvelle devant le juge d’appel alors qu’il ne s’est prévalu que de la responsabilité contractuelle devant les premiers juges ; - l’intéressé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00837_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la Convention de Genève à l'encontre de la décision du préfet de police du 24 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02797_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02123_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

A ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le 1er août 2018, Mme B, épouse C, a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé et de ses liens privés et familiaux en France.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02780_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

En premier lieu, si le requérant se prévaut de l'article 41 du " TDFUE ", il doit être regardé comme se prévalant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel, en se prévalant de sa durée de séjour sur le territoire et de sa qualité d'ascendant d'un enfant mineur de citoyenneté européenne.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A, qui n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne justifie pas entrer dans le champ des dispositions de l'article L. 423-7 dont il se prévaut.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02026_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Mme D... s’est maintenue en France et a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salariée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

tardiveté d'une contestation fondée sur la prescription intervenue le 12 décembre 2017 ; - la demande est dirigée contre de nouveaux actes de poursuite intervenus en 2018 ; - elle est fondée à se prévaloir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00160_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

ses enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qu'elle réitère en appel dans des termes similaires, Mme B, persiste à se prévaloir

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

au code de l'urbanisme, ces irrégularités n'étant pas en rapport avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut. 14.

Source officielle

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