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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des pourparlers en vue du rachat du chalet par la commune n'ont par ailleurs pas abouti. Par un courrier du 2 mai 2017, la commune de Longwy a confirmé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'exécution du présent arrêt implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1er), a annulé les deux arrêtés du 1er février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine (article 2), a enjoint au préfet de procéder au réexamen
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine (article 2), a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une décision du 3 avril 2017, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03177_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire ayant admis M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02154_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02115_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 6 du règlement européen n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 18, 20, 21, 23, 24
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01023_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le rapport de Mme Chollet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La cour a condamné la commune de Mailleroncourt-Charette à verser 1 000 euros à M. et Mme A et 1 000 euros au budget de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le rapport de Mme Chollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03178_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02748_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02750_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03213_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La requérante soutient que le préfet a refusé à tort de reconnaitre l'existence de défaillances systémiques en Italie au sens des dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02951_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02751_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le requérant soutient que le préfet a refusé à tort de reconnaitre l'existence de défaillances systémiques en Italie au sens des dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02040_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03086_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
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