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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, sous le n° 25LY02490, M. et Mme D..., représentés par Me Poret, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

termes de l'article 4 de cette même convention : " La puissance fournie à titre gratuit par Electricité de France, aux droits et obligations des ex-sociétés concessionnaires des chutes de VENTAVON et du POET

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00865_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

son époux et le 18 octobre 2023, en raison d'une agression subie le 13 octobre 2023 à Colmar qu'elle estime instiguée par son époux, ainsi qu'un certificat médical attestant d'un hématome sous la pommette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

d'actes de naissance de trois poulains au sein de son exploitation, les 27 mars 2017, 3 avril 2018 et 24 mai 2018, de l'attestation d'un tiers en date du 10 juin 2016 certifiant lui avoir confié trois ponettes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00044_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Poret, représentant M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02427_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B de cris, d'insultes et de coups violents, portés au niveau de sa pommette droite et de son ventre, après lui avoir vainement demandé, à plusieurs reprises, de contribuer aux charges du ménage dont elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

dents creuses sont des espaces non encore consommés devant être comptabilisés dans les objectifs de consommation d’espace, à savoir le secteur « écocité Jardin des Maraîchers » à Dijon et la ZAC « Les poètes

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Poette, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, pour le préfet des Yvelines. Considérant ce qui suit : 1. Par des requêtes, qu'il y a lieu de joindre, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Poette, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, pour le préfet des Yvelines. Considérant ce qui suit : 1. Par des requêtes, qu'il y a lieu de joindre, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00182_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

B, représenté par la SCP Argon Polette Nourani Avocats Associés, agissant par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°)

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 août 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Elior Services Propreté et Santé, représentée par Me Pouyet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Elle soutient que : - la circonstance que le conseil municipal ait autorisé, par une délibération du 22 février 2022, le maire de Varaville à signer une promesse de vente avec la société Le Clos Polet

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