En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 8.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement médical approprié

même que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. Si M.

fixait le pays de destination, et, d’autre part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2024 portant assignation à résidence.

{"attente": "La cour n'a pas encore statu\u00e9, mais les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs arguments et demandes.", "possibilites": "La solution pourrait inclure l'annulation du jugement, une expertise

elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, vers lequel elle pourrait voyager sans risque pour sa santé.

portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait

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Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.