Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
-30-20 du 10 juillet 2013, nos 270 et 280, et BOI-IS-CESS-10 du 2 août 2017, n° 490.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Les Vignobles Réunis - Roullet qui exploite un domaine viticole dans la région de Cognac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458411
5 février 2026
5 février 2026
CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER
Résumé IA — à vérifier4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
trois autres parts, directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'elle portait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ce que la contribution financière qu'elle a reçue de l'AFM-Téléthon est rattachable par nature au secteur non lucratif ; - l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 est irrégulier en ce qu'il porte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si la société anonyme Axa invoque le bénéfice de la doctrine administrative exprimée par le BOI-IS-GPE-10-30-10 (n°50), le BOI-IS-GPE-10-30-10 (n°30), le rescrit n° 2012/31 (FE) du 24 avril 2012 publié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'association des trois infirmiers ne démontre pas que sa gestion est intéressée ; ils ne sont pas membres du conseil d'administration et n'exercent pas de fonction de gestion ou d'administration (BOI-IS-CHAMP
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les réclamations du 10 janvier 2022 ayant été rejetées, l'ASDR a porté le litige devant le tribunal administratif de la Réunion, en sollicitant la décharge de la cotisation foncière des entreprises au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-30-50 du 15 avril 2014 pour établir l'imposition supplémentaire relative à l'exercice clos le 31 mars 2014 ; - l'administration a méconnu la doctrine référencée BOI-IS-BASE-30-50, dont les paragraphes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas repris une activité déjà existante exploitée par sa gérante, au sens du code des impôts et de l'instruction n° 1-2007 IS du 12 juin 2007.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de l’instruction BOI-IS-LIQ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de l’instruction BOI-IS-LIQ
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - au regard de l'article 206, 1 du code général des impôts et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-60 § 150, elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son activité de gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - son employeur, la société D, est établi non à Jersey, dont l'adresse est seulement postale, mais en Grèce où sont situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ne s'apprécie pas seulement par rapport à la complémentarité de ses activités avec celles d'une société commerciale, laquelle n'est en l'espèce pas démontrée avec la B ; - la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 6 juin 1983, p. 2513 reprise au paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte
Source officiellePage 2 sur 248