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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Orian qu'étaient conservées dans une pochette, des pièces originales de dossiers concernant une soixantaine de personnes sous surveillance pour la période 2017-2019, sans aucune organisation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

copie d'un courrier adressé, le 17 octobre 2014, par l'administration fiscale belge à cette société et la réponse apportée, le 21 novembre 2014, à ce courrier par l'avocat de celle-ci, ainsi qu'une pochette

Source officielle

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