CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aussi, aux termes de l'article R.111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

allégé et à la pose de carrelage sur le plancher du 2ème étage.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01288_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01068_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

travaux, 102 mètres carrés de surface d'habitation créés et 28 mètres carrés de surface de plancher créés par changement de destination, et enfin 64 mètres carrés de surface de plancher supprimés par changement

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01509_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 mars 2024 et le 24 juin 2024, la société Maysam France, représentée par la SCP Nataf & Planchat, demande à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B... implantée sur le terrain d’assiette, d’une surface de plancher de 83,50 m², a fait l’objet d’une extension autorisée par un permis de construire numéroté 08304198NB003, pour une surface de plancher

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01986_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

extensions qui excèdent 70% de la surface de plancher existante.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

bois par un plancher béton, compte-tenu de l'état des poutres porteuses du plancher haut du rez-de-chaussée mais s'est délibérément abstenu de le faire et n'a pas davantage recherché la cause de ces désordres

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

S'agissant du dépassement de la surface de plancher maximale autorisée : 12.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03414_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. et Mme C a pour objet de porter la surface de plancher de la maison existante, actuellement de 32 mètres carrés, à une surface de plancher totale de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01492_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... une somme au titre des frais exposés par la commune de Plancher-Bas et non compris dans les dépens.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par ailleurs, si ce secteur est situé à proximité de l’agglomération de Plancoët, il en est toutefois séparé par un espace non bâti. Si M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 111-22 de ce code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3° Des surfaces de plancher

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

E C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de Plancher-Bas a délivré à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02030_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

l'extension est limitée à 30 % de la surface de plancher existante.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 111-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert (…) ».

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Par une demande enregistrée le 15 février 2021, l'EARL du Plaçot, composée de M.

Source officielle

Page 2 sur 121

← Précédent Suivant →