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L'acte d'engagement du marché en litige stipule que la société Assurances Pilliot, représentée par M. A, et la société CBL Insurance, représentée par M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01726_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, a rejeté la requête présentée par la société Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01727_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01728_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01729_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01730_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01731_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01732_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01733_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, a rejeté la requête présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France et le surplus des conclusions des parties.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Par une lettre du 28 septembre 2018, reçue le 3 octobre suivant, la société Pilliot Assurances a résilié le contrat d’assurance à compter du 31 décembre 2018.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Elle soutient que les moyens soulevés la SASU Pilliot assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Une note en délibéré présentée pour la SCI du Pigeonnier a été enregistrée le 28 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens visant des espèces telles que la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, le renard roux, la fouine et le pigeon

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL03107_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Eolienne Les Pigeonniers ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01202_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Un compte-rendu de recherche de fuite, établi le 20 février 2017 par l’entreprise Vitale Assistance à la demande des consorts A..., relève que le pignon de la façade sinistrée n’était pas entièrement

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02540_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Ces éléments ne constituent ni des lucarnes ni des éléments architecturaux mais, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, des murs pignons sur façades quand bien même ces murs pignons comportent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01351_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Pierot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2401991 du 11 avril 2024 du magistrat

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La préfète du Val-de-Marne est donc également fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à Me Pigot, conseil de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par ordonnance n° 2309316 du 11 avril 2024, la juge des référés du tribunal a étendu les opérations de l'expertise aux travaux réparatoires nécessaires sur les murs pignons de l'immeuble 10, square du

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