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, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me de Cirugeda représentant la SAS Auchan Supermarché, - et les observations de Me Marguier représentant la SAS CSF.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02011_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

de l'agglomération, ainsi que de faciliter la desserte de la zone franche urbaine en évitant les zones résidentielles.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 23LY02793, la commune de Cluses, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

procéder par la voie de la modification du PLU alors que c'était la procédure de révision du PLU qui s'imposait eu égard à l'objet et à l'ampleur de la modification opérée, consistant notamment en l'urbanisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Ce lieu-dit est ainsi situé en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune et ne présente pas une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 et non communiqué, la commune de Tassin-la-Demi-Lune représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00139_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances, Mme B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord, la communauté urbaine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’une part, il résulte de l’une des orientations du DOO du SCoT, qui vise à maîtriser le développement urbain, que la priorité a été donnée au renouvellement urbain, les extensions urbaines devant être

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer représentant la commune de Méru.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00843_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Entre janvier et avril 2022, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a réalisé, sur la section de l'avenue Louis de Broglie à Limoges, qui est comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe

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3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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