Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
représentée par Me Fort, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Audincourt à lui rembourser la somme de 113 859,09 euros au titre de ses débours passés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La société Blondeau ingénierie a pour sa part été chargée de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) du projet.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pour non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 11 652 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, représenté par Me Mayer-Blondeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SA Loge.Gbm une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représenté par le cabinet Blondel Avocats, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge de l’Etat du versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La société Architectures Scaranello a demandé au tribunal administratif de Besançon, par une demande enregistrée sous le n°1601843, de condamner l'OPH Dole du Jura Habitat à lui payer une indemnité de
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