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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Patrick Calvez, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la préfecture du Val-d'Oise et directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation de signature par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En outre, un arrêt rejetant un recours formé contre un jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance, et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02975_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il dispose d'attaches personnelles en France dès lors qu'il vit chez son oncle et que ses trois frères résident en France, il ne produit aucune pièce de nature
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00245_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle réside chez sa fille, en situation régulière, et son gendre, de nationalité française. Le couple prend en charge au quotidien Mme B et son conjoint.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Patrick Delbar, concluent au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Givenchy-en-Gohelle à leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de Me Patrick Canet et Me Charles-Axel Chuine, liquidateurs judiciaires de la société Recylex est admise.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'Amiens et que, d'autre part, par une délibération du 27 avril 2022, le conseil d'administration a décidé de " confirmer le bien-fondé de la requête en annulation initiale déposée le 21 mars 2020 par Patrick
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si la commune a intégré le programme Petites Villes de demain, le recrutement du chef de projet était en cours et aucun plan d’actions opérationnel n’avait été développé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 19 mars 2024, l'association Hetsika, représentée par Me Patrick Chabrun, doit être regardée comme demandant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Patrick Gaulmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C D fait valoir qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis juin 2009, soit douze ans à la date de l'arrêté, qu'il est hébergé chez son frère de nationalité française et que son autre frère
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il réside chez sa fille, en situation régulière, et son gendre, de nationalité française. Le couple prend en charge au quotidien M. B. Le fils de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00820_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'il est impliqué dans une association depuis 2007, qu'il a travaillé en tant qu'ouvrier puis en tant qu'agent d'entretien, que son père est présent en France de manière régulière ainsi que son frère, chez
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C B, représenté par Me Patrick Kazmierczak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 et non communiqué, la SCI Méru La Nacre Domaines, représentée par Me Patrick Durand
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 16 juin 2020, régulièrement signé, et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police le 23 juin 2020, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, adjointe au chef
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Patrick Picard, Jean-Marie Oudin, Ethan Jolivet et Ernest Prunier, victimes du même sinistre, a également demandé la condamnation de la commune de Joinville à lui verser la somme de 169 767,01 euros,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet territorialement compétent
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