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M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section PV n° 63, supportant une maison d'habitation, située n° 47 rue du Pech des Moulins, sur le territoire de cette commune.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur le territoire des communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, en ce qu’il concerne la section longeant les chemins du Moulin

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par un arrêté du 4 février 2019, le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs le permis de construire sollicité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02730_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Un titre de perception a été émis, le 4 octobre 2018, à l'encontre du GIE des Trois Moulins en vue du recouvrement de cette somme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01311_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'association des amis du moulin et du domaine de Penthièvre a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 27 juillet 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02354_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

La commune de Molines-en-Queyras demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00909_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par lettre du 6 mars 2019, ils ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices subis en raison de la création, en contrebas de leur parcelle supportant le moulin, d'un parking de stationnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

La société Parc éolien du Moulin de la Tour demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01446_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

La SAS SERIP, propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 3811, 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 au lieudit la Beaumette et d’une parcelle cadastrée section E n° 1805 dans le quartier des Moulins

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

S'agissant de l'intérêt pour agir de l'association Les Moulins de Vidauban : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Selon l'expert, cette pollution provient d'écoulements des parcelles riveraines sud, à savoir les parcelles 164, 165 et 166, qui sont elles-mêmes alimentées par les ruissellements pluviaux de la rue du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

ou des parcelles constituant le terrain sur lequel est prévue la construction comme la superficie de cette parcelle ou ces parcelles.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

B, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort pour M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20164_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

à vent situé sur une parcelle cadastrée section à proximité de celle de Mme A.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01506_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Une maison est implantée sur cette parcelle, sur laquelle passe par ailleurs un bief ou béal. Ce bief alimente en particulier deux moulins, propriétés de la communauté de communes des .

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Une note en délibéré présentée par la société La Plaine des Moulins Énergies a été enregistrée le 26 novembre 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00222_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Mougins a, par une délibération n° 2018-075 du 4 octobre 2018, approuvé le principe de la vente de diverses parcelles situées au lieu-dit "

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le site du Moulin, sur lequel se situent les parcelles litigieuses, est un ensemble de milieux naturels et semi-naturels de grandes superficies, composé de boisements

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

B E a présenté une demande de permis de construire, le 23 janvier 2018, complétée le 10 mars 2018, en vue de la réhabilitation d'un moulin en maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section G

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