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Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée ; elle a commis une faute en classant sa parcelle en zone constructible au plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'achat

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA01604_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Gobeill, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - les observations de Me Genies substituant Me Rouhaud, représentant M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03891_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne du 7 juin 2018 délivrant à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire une piscine et un local technique sur une parcelle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Rouhaud, pour la commune de Pleurtuit. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00951_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Si elle se situe à proximité de parcelles bâties appartenant à un hameau, elle en est séparée par deux parcelles non bâties au sud et par une route à l'est.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01360_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

F C et sa sœur, Christiane C, sont propriétaires des parcelles cadastrées à la section AP sous les nos 220, 221, 227 et 228, au lieu-dit " Kervoyal ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00469_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G et celles de Me Dubreuil substituant Me Rouhaud, pour la commune de Plougoumelen. Considérant ce qui suit : 1. Dans l'instance n° 1906489, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01391_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

B, est bordée au sud et à l'ouest par des parcelles bâties, classées en zone urbaine, tandis qu'elle est séparée d'une unique parcelle bâtie à l'est par une parcelle à l'état naturel et qu'elle s'ouvre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01445_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Le 6 mai 2022, la société Cabinet Michelon a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la division foncière en neuf lots des parcelles dont elle est propriétaire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

les hameaux, sont proscrites, le comblement des dents creuses est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction en litige autorise, sur une parcelle cadastrée ZN 44, l'édification d'une maison d'habitation sise en limite de la parcelle ZN 45, laquelle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

prévoit la suspension du tracé, à l’est de l’anse, le long de la parcelle cadastrée section C no 1156, et une modification du tracé à l’ouest de l’anse, le long des parcelles cadastrées section B nos

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01246_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Ils soutiennent que : - le classement en zone agricole protégée Ap d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YL sous le n° 20 à Changé et le classement en zone agricole A de la parcelle cadastrée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02638_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00745_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

d'acquisition des parcelles, à 20 euros par m².

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Ainsi les usagers de la parcelle 196 ne pourront accéder à cette rue par le passage préexistant et, en tout état de cause, un tel motif ne serait pas de ceux permettant de refuser la création d'un accès

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00912_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la société civile de construction-vente La Croix Blanche, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01604_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Groix (Morbihan) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01150_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Degommier, président ; - les observations de Me Rouhaud représentant la commune d'Hirel et celles de Me Deleurme-Tannoury représentant Mme D et M.

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