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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
à la d'engager des travaux en vue de la démolition des aménagements illicites implantés sur les parcelles lui appartenant et de rétablir les accès à ses parcelles dans un délai d'un mois à compter de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
dans leur ensemble : - ils sont entachés d'une incompétence de leur signataire dès lors que les délégations de signature accordées sont extrêmement larges et ne permettent pas de déterminer si Mme Pascale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
le 10 janvier 2003 un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur sa parcelle puis en délivrant un permis de construire une maison individuelle à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
largeur d’1,50 mètre, le long de ces parcelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le classement en zone UB des parcelles en cause, issues de l'ancienne parcelle BN 144, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, contrairement aux deux motifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater que les limites de propriété en bordure des parcelles situées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Au vu de ces éléments chronologiques, le tribunal a ainsi pu juger à bon droit qu'aucune inertie fautive ne peut être imputée au maître d'ouvrage. 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pascal et Allan E, ses enfants à la somme de 7 000 euros chacun et pour M. A E, son petit-fils, à la somme de 2 500 euros. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C se soit vu refuser un permis de construire dès le 18 janvier 2008, puis que sa parcelle serait redevenue constructible en 2012 à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune par un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’acquérir cette parcelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux abords des grottes situées sur la parcelle AV 15, se trouve au sud une parcelle AV 14 puis une surface remblayée sur laquelle ont été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00478_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, pour ce motif, passer les examens du mois de mai 2021 et qu'après une quatrième année en L1, elle a finalement obtenu son passage en 2ème année de sociologie au titre de l'année 2022/2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique unique, puis prescrire l'ouverture de l'enquête par arrêté du 29 août 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il n'a pas davantage justifié à postériori le classement en zone rouge de la parcelle de M. B.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; - le préjudice financier dû à l'immobilisation du produit de la vente de sa parcelle résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle doit être calculé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossiers que les parcelles cadastrées section AS nos 161, 184, 185 et 187, appartenant à Mme A, s'ouvrent largement au sud et à l'est vers des parcelles présentant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., a été mise à sa disposition ; - les pylônes ont été implantés sans droit ni titre sur la parcelle n° 277 qui est distincte des parcelles concernées par la convention de servitude ; aucune régularisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parcelles de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a soulevé un moyen tiré de l’emprise irrégulière constituée par la canalisation traversant sa parcelle du fait de l’absence d’opposabilité de la convention de 1996 instaurant la servitude de passage
Source officiellePage 2 sur 101