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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01163_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, comme l’a indiqué à juste titre le tribunal, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et signataire de l’arrêté en litige, disposait, en vertu d’un arrêté du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, la société Greenergie dispose, en vertu de l’article 7 du bail emphytéotique du 2 juillet 2014, d’un droit de passage sur les parcelles des consorts B... en vue de l’exploitation des centrales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de bois situées sur les parcelles cadastrées AK1 et AK41.
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DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Bien que l'arrêté du 4 février 2014 se rapporte à la parcelle cadastrée section D n° 236 qui, selon le requérant, a été divisée en deux parcelles, les parcelles D 256 et D 255 qu'il a acquises, cet arrêté
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DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.
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DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La ministre soutient que l’avis de la commune de Lessac a bien été recueilli dès lors que son conseil municipal a délibéré le 11 février 2019 sur la vente d’une parcelle à M.
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DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
mars 2011 ; compte tenu de cette faible présence, les mesures d'évitement et de réduction sont suffisantes ; il en va de même pour le Balbuzard pêcheur, pour lequel l'étude d'impact indique un seul passage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A B de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de la commune
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
E, n'étant pas propriétaire des parcelles concernées par la DUP, était dépourvu d'intérêt à agir ; -c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi qu'existait un projet à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'exploitation, d'arrêt complet de jour comme de nuit lors des passages migratoires à risques de grues cendrées, la mise en place d'une garde au sol élevée (48 mètres), d'un calendrier de travaux adapté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne la perte de jouissance de la parcelle AB 659 pp : La société CACL est fondée à solliciter l’indemnisation de la perte de jouissance de la parcelle AB 659 pp.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet est situé en dehors des zones d'intérêt écologique et est majoritairement constitué de parcelles agricoles occupées par des cultures et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le refus partiel opposé doit donc être regardé comme portant sur les parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 et non sur les parcelles ZP 16, 40, 41 et 42.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063 section A, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 section A et entre les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par
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