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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de soixante-quinze mètres, contrairement à celle cadastrée section YW n° 181, les auteurs du plan local d'urbanisme ont méconnu le principe d'égalité entre les citoyens ; - la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
partie sud-ouest de la parcelle AB n° 348 sur la commune de Meillon en zone UBr. 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D..., généré par la cession à titre gratuit par les consorts I... de la parcelle YZ 162 de 8 m2 et la rétrocession à la commune de 24 m2 du délaissé de voirie ne fait pas obstacle au passage des véhicules
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AE n° 189 sur la commune de Meillon en zone constructible conformément aux vœux de la commission d'enquête, c'est-à-dire " partiellement constructible en alignement de la parcelle AE 243 " ; 5°) de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et Mme D C sont propriétaires de deux parcelles agricoles d'une superficie totale de 6 ha 15 a 70 ca situées sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard et de deux parcelles agricoles d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les articles L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B ; - c'est en méconnaissant la portée des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que le juge des référés a étendu le périmètre des missions confiées à l'expert désigné
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2°) d’annuler les trois certificats d’urbanisme du 29 octobre 2020 pris au nom de l’Etat par le maire de Crespian et déclarant non réalisable la construction d’une maison d’habitation sur chaque parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le rapport du commissaire enquêteur a méconnu l’article L. 123-15 code de l'environnement, dès lors qu’elle n’a pas demandé le classement de sa parcelle en zone constructible mais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parcelles cadastrées section AE nos 70, 71, 73, 79, 227, 230 et 232 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme A, anciennement classées en zone constructible, ont été classées en zone A par le PLUi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B a sollicité, le 18 juin 2018, une autorisation spéciale de travaux, au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, en vue de la division en deux lots de cette parcelle, dont un à bâtir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
centrale de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section C nos 1509 et 1510.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
AH n°120 et d'une partie de la parcelle AH n°119 ; les dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo sont permissives quant à l'identification des espaces boisés ; les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et MLG correspondant à des " mélanges de légumineuses fourragères pures" (MLF) et à des " mélanges de légumineuses prépondérantes et céréales et/ou oléagineux " (MLG), révélant un changement d'usage des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La requérante soutient que la commune, ne lui ayant pas proposé la parcelle à l’achat, a méconnu son propre engagement ainsi que le principe d’égalité entre les riverains.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
K, voisin de la parcelle EH 648 et co-indivisaire du passage cadastré EH 20, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ce nouveau permis de construire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles
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