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C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Rosteig a décidé de préempter la parcelle cadastrée section 3 n

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant qu'il classe les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de voisinage en raison des parcelles plantées et exploitées qui se trouveront enclavées dans ces zones urbanisées. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01714_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En deuxième lieu, la parcelle cadastrée section AX 151, d'une superficie de 14 871 m², en nature initialement de prairie agricole et désormais divisée en plusieurs parcelles, se situe à l'ouest du hameau

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

fusionnées en une parcelle cadastrée section B n° 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02404_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En ce qui concerne le classement en zone Nr de la parcelle cadastrée à la section AX sous le n° 171 : 12.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée ZE 41 à Dommiers : 16.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le 5 mars 2018, alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00752_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

constructions isolées, l'une à l'ouest de la parcelle cadastrée section AO n° 87 et l'autre à l'est de la parcelle cadastrée section AO n° 88, dans un vaste secteur rural qui contrairement à ce que soutiennent

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00076_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A B, propriétaire de ces parcelles, a délivré à l'intéressé un congé rural pour le 11 novembre 2021 en vue de la reprise de ces terres par son fils, M. C B.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

D est propriétaire des parcelles cadastrées section B situées au hameau de Croux, sur la commune d'Antugnac.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02254_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

cette parcelle à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03789_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Elle n’apporte, en dehors de la liste des parcelles concernées, aucun autre élément de nature à établir que les parcelles qui sont l’objet du litige génèreraient un revenu répondant aux conditions rappelées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02397_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

C... un permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 656, au lieu-dit Vivarinco.

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