Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Pellequer pour M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, la différence est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'un tel équipement, alors qu'il ne lui était matériellement pas possible de déterminer les frais individuels de chauffage, l'administration était fondée à répartir les charges selon les règles de péréquation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, représenté par Me Perraud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 juillet 2022 et de rejeter la demande de première instance du préfet du Morbihan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
situés au rez-de-chaussée, au premier étage ainsi que sous les combles, les travaux prenant notamment la forme d’une transformation du garage débouchant sur la rue Saint-Sigisbert en appartement, du perçage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la SDMA, dont il résulte qu'il avait potentiellement été exposé à des poussières d'amiante chrysotile durant la période du 15 février 2001 au 30 janvier 2017 à l'occasion de tâches de grattage, perçage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la SDMA, dont il résulte qu'il avait potentiellement été exposé à des poussières d'amiante chrysotile durant la période du 1er janvier 2004 au 12 novembre 2018, à l'occasion de tâches de grattage, perçage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01436_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la SDMA, dont il résulte qu'il avait potentiellement été exposé à des poussières d'amiante chrysotile durant la période du 1er mars 2012 au 12 novembre 2018, à l'occasion des tâches de grattage, perçage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les collectivités pour la fourniture des services rendus, déterminés à partir de leurs besoins, est fonction principalement de leur importance et ne repose que très partiellement sur un système de péréquation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En raison de l'insuffisance des loyers perçus, les frais de fonctionnement liés à cette exploitation ont généré un déficit, dont le montant a été arrêté à 190 758,68 euros à la clôture de l'exercice 2017
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévoyant une clause de garantie totale à sa charge ; - elle n'a joué aucun rôle dans la survenance du sinistre dès lors qu'elle s'est expressément opposée à la réalisation des travaux ayant abouti au perçage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les perçages défectueux de la poutre de la file E à l'origine du désordre ont été effectués par la société Woodlam dans ses ateliers.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... reconnaît pratiquer du meulage, de la soudure et du perçage « quelques minutes par heure » quand il est dans son atelier. Dans ces conditions, même si l’activité de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
/A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
victime a commis une faute d’imprudence de nature à l’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité ; - la défectuosité invoquée, à la supposer établie, de présence de sable et d’eau sur la chaussée, n’excède
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mobile électrique équipée de moteurs, une façonneuse rectiligne motorisée, une machine à bande abrasive équipée de moteurs, un sécheur de profilés, une scie à deux têtes, une meuleuse sur banc, une perceuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
un montant de 3 400 euros, facture n° 17 : travaux de câblage pour l'alimentation d'un machine pour un montant de 1 841,05 euros et facture n° 20 : installation d'un transformateur d'isolement pour perceuse
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle refuse en outre la prise en compte de frais de location d'une perceuse et de mèches au motif que ce type d'outillage fait nécessairement partie du parc de l'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Un tel entretien, lui-même dérogatoire, ne peut être regardé comme ayant la nature d'une épreuve de concours ou d'examen à l'issue de laquelle le jury serait tenu de procéder à une péréquation ou à une
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Source officiellePage 2 sur 3