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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l’existence, au profit du nu-propriétaire, d’une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les frais de donation de la nue-propriété, pris en charge par ses parents, les donateurs, devaient être inclus dans le prix effectif d'acquisition,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le deuxième alinéa du I de cet article précise que : " Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par lettre du 10 octobre 2018, elle a expressément opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des futures locations en nu des locaux à usage de bureaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
» ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le caractère professionnel ou non de l’équipage n’est pas un critère de l’affrètement « coque nue » ; - les prestations proposées par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B G ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a acquis à titre gratuit 2 436 parts en nue-propriété dans la société SAS E, 2 400 parts en nue-propriété dans la SAS F et 130 parts en nue-propriété dans la SAS D et les a cédées, le 27 décembre 2013
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
antérieure La société à responsabilité limitée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier et notamment l'avis de dégrèvement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 novembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier et notamment l'avis de dégrèvement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 novembre 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pour prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, ont estimé à tort que les locations consenties par la SARL La Grange de Fontenay à ses clients portaient sur des locaux nus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, qui ne conteste pas que l'activité de location immobilière de locaux nus exercée par la SNC TK ne constitue pas une activité commerciale relevant des articles 34 et 35 du code général des impôts ni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, qui ne conteste pas que l'activité de location immobilière de locaux nus exercée par la SNC TK ne constitue pas une activité commerciale relevant des articles 34 et 35 du code général des impôts ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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