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Par un jugement n° 2101233 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré cette délibération nulle et de nul effet.

même lorsqu'ils constatent un déficit fiscal, en augmentant le déficit de ces exercices et en influant ainsi sur les résultats servant de base à l'imposition de chaque exercice même si celle-ci est nulle

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risque de non-recouvrement au moins partiel, aucune, toutefois, ne comporte d'indications suffisantes, de nature à caractériser, notamment à partir de statistiques établissant un taux de recouvrement nul

mais égale à 95 769,86 euros, de telle sorte que la marge est égale, au regard du prix de cession de la nue-propriété de 310 000 euros, à 123 046 euros, soit une taxe sur la valeur ajoutée due de 24 117

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure

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