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la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités de 6 969 euros en sa qualité d'associé de la SCI La Mourralière

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04314_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

B A, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00289_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A, représenté par Me Moulai, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2223486/8 du 27 décembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02181_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

B, représentée par Me Moulai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02529_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B, représenté par Me Moulai, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00504_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

B..., représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2526018 du 25 novembre 2025 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22226_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2022 du magistrat désigné par la présidente

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02389_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01597_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

: Mme E F et Mme G D ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon a` leur verser chacune une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01954_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

C, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet des

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01955_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01176_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302268 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05644_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

A, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2016878/5-3 du 27 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05968_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totaleet désigné Me Moulai pour le représenter.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00337_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

B A, représenté par Me Moulai, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 février

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, représenté par Me Moulai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 16 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01849_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A..., représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 9 avril 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02185_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01074_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

A a déclaré devant la commission du titre de séjour que la crise sanitaire avait aggravé les angoisses générées par son traitement, qu'il pensait qu'on allait tous mourir et que pour ces raisons il s'était

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01674_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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