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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00327_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C en justifiant, par la production de la base de données Medcoi, qu'ils sont disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
2 août 2023
une ordonnance n° 2007717 du 14 février 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, faisant application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donné
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La fréquentation régulière d'un lieu de culte, et le logement donné par le Diocèse, ne traduisent pas, par elles-mêmes, une insertion sociale particulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04271_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La fréquentation régulière d'un lieu de culte, et le logement donné par le Diocèse, ne traduisent pas, par elles-mêmes, une insertion sociale particulière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qu'il n'a plus commis aucun fait délictueux depuis le dernier renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, que les autres faits dont le préfet fait état ne sont pas établis et n'ont d'ailleurs donné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dû évaluer le patrimoine de la société en fonction du loyer des biens loués ; -elle ne pouvait pas tenir compte de la valorisation des parts sociales figurant dans la déclaration de succession de Monique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), étant précisé que la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une OAP donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délivrance de cette dernière autorisation provisoire ne peut toutefois être regardée comme traduisant le réexamen de la situation de l'intéressée, pour lequel la cour, dans son arrêt du 4 juillet 2023, avait donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00925_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2020, le préfet du Rhône, par un arrêté du 25 juillet 2022, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dire droit n°1904852 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2308370 du 24 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de cette demande et, par l'article 2, a mis à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
non d'une naissance sur le territoire de la République, que seule la nationalité de sa mère, d'ailleurs présentée comme une citoyenne de la République de Serbie, est indiquée, sans que l'intéressé ne donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, il ne donne pas d'explications sur les motifs pour lesquels il s'est abstenu d'exposer ces circonstances pendant son audition, et n'établit pas plus que la durée de cet entretien aurait été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 janvier 2020 et que la DIRECCTE lui a donné de manière continue, de janvier 2020 à août 2021, des autorisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01315_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à l'encontre duquel il a formé un référé suspension, qui a été rejeté, et un recours pour excès de pouvoir, pour lequel le tribunal a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2006277 du 30 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte de son désistement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section A n° 195, 1047, 1109 situées au lieu-dit " Pré aux Dones " : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mur serait implanté sur le terrain donné à M. B, ni qu'il aurait été réalisé par de précédents propriétaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02464_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2308371 du 24 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de cette demande et, par l'article 2, a mis à la charge de Mme
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