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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), Mme D..., représentée par Me Mimran Valensi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03418_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, un mémoire enregistré le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 21 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Miram Marthe-Rose

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04190_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société Financière Les Aires, représentée par Me Mimran-Valensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2205198

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

SNCF Réseau exploite la ligne ferroviaire n° 935000 Estaque - Miramas, appelée ligne de la Côte Bleue, concédée par l'Etat en vertu d'une loi du 20 novembre 1883.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B, représenté par Me Mimran Valensi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 ou, à titre subsidiaire, d'annuler

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01976_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

B A, né le 19 avril 1995 à Missrah (Sénégal), de nationalité sénégalaise ", et les éléments de fait qui y sont mentionnés ne sont pas démentis utilement par M. B.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00126_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

A a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section A n° 555 et 863 situées au sein du lotissement " domaine Miramar d'Estérel

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

le n°21MA03014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03014, Mme B, représentée par Me Mimran

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04687_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

A, représenté par Me Mimoum, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

d'une somme forfaitaire et définitive de 200 000 euros au titre de sa participation au financement des travaux nécessaires à la bonne utilisation de la halle, sur un montant total de travaux évalué a mimima

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

le territoire des communes membres du syndicat, service comprenant la collecte, le transport des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que le traitement des eaux usées à la station d'épuration de Miramar

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 6 février 2020, la SA BNP Paribas Lease Group, représentée par la SELARL Mimran Valensi-Sion, demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

soutient que le rapport de présentation n'expose aucune analyse des besoins fonciers en activité et services à l'échelle de la zone d'activités de Clésud dans son ensemble, partagée avec la Commune de Miramas

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par une délibération n° 2018-075 du 4 octobre 2018, le conseil municipal de Mougins a approuvé le principe de la vente à la société Miprom, pour un prix de 500 000 euros, de diverses parcelles situées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A, enseignant en mathématiques au lycée agricole (LEAP) Fontlongue de Miramas, recruté par contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2008, a été licencié pour insuffisance professionnelle par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

intimée a pu considérer que le projet du Forum des Carmes se heurtait à la concurrence d'autres projets commerciaux importants portés par les communes voisines d'Istres, à l'instar de Martigues ou Miramas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

immobilier et économique et la protection des espaces naturels et agricoles de la Commune de Saint-Martin-de-Crau et des Communes limitrophes (Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Maussane, Miramas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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