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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Champain, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01344_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

communauté de communes du Haut Val-d’Oise (CCHVO) et la commune de Bernes-sur-Oise, ont demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’annuler l’arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

A... n’exerçant aucune activité de culture céréalière, elle ne peut subir aucun préjudice du fait de la distance séparant la parcelle qui lui a été attribuée à Mesnil-Panneville de ses anciennes terres

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00780_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

A... d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 19 décembre 2016 et 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D, par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02734_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01736_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation environnementale concernant l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Bosc-Mesnil

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01444_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2020 par lequel la préfète de l’Oise a délivré à la société Victor Martinet une autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Mesnil-en-Thelle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01774_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les observations de Me Champain, représentant Mme B C.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

pas établie ; - la mesure d'expertise ne permet pas d'établir la responsabilité de VNF ni le montant des préjudices liés aux pertes d'exploitation dès lors que l'imputabilité au barrage du Dom-le-Mesnil

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

condamner solidairement la commune d'Harquency, Seine Normandie Agglomération venant aux droits de la Communauté de Communes des Andelys et de ses environs (CCAE), le Groupement Foncier Agricole du Val du Mesnil

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

2018 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) à exploiter la station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A, Mme B et Mme I en qualité de notaires à la résidence du Blanc-Mesnil, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à cette demande de nomination dans un délai de quinze jours

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Paris d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a interdit le transfert à Paris du débit de boisson de 3ème catégorie se trouvant au n° 124 de l’avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

l'aménagement (CEREMA) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Lyon a refusé le déclassement de ses locaux situés 2 rue Antoine Charial

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

B..., directrice de l’école maternelle Paul Eluard, au Blanc Mesnil, a sollicité une décharge totale de ses fonctions d’enseignement le 10 avril 2022.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03679_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions d'agent d'entretien au sein du service de bionettoyage de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Pinay - Les Charmilles

Source officielle

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