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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 9 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20807_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Article 4 : L'État versera à Me Mazas, avocate de Mme B, la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05217_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'infraction du 17 mai 2018 que le gérant de la SARL Exo Mama 77 a reconnu avoir employé M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20857_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 sous le n°22TL20858 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme B..., représentée par Me Mazas, demande à la cour

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Article 2 : Les conclusions en décharge présentées par la société Mama Pina devant le tribunal administratif de Nîmes restant en litige sont rejetées.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03794_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

La concession de la " plage de la Mala " est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04926_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B, représenté par Me Mazza, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00627_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00034_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

A, représenté par Me Mazas, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il s'ensuit que la MAPA et M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA02272_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Du et, d’autre part, la mise en cause de la société MAPA, en qualité d’assureur de M. et Mme G....

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01690_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Bonin, représentant la société Boralex Mazade. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01869_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B..., représenté par Me Mazas, demande à la cour d’annuler ce jugement du 18 avril 2023 et cet arrêté du 1er septembre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 et régularisée le 31 juillet 2024, sous le n° 24TL01868, Mme C représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) de lui

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