AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
" journées sans ma voiture ", l'Etat autorise pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06414_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
" journées sans ma voiture ", l'Etat autorise pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les
Source officielle