Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si le vérificateur a relevé, dans la proposition de rectification du 19 juillet 2019 adressée à la SCI L'île aux rêves, que cette société avait souscrit au-delà du délai légal la déclaration n °2072 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B, dont l'activité d'éleveurs de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles, a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 postérieurement à l'expiration du délai de déclaration et à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - s'agissant des frais de reprographie, les premiers juges ont à tort réduit le coût unitaire des copies en noir et blanc de 10 centimes et réduit de moitié le nombre total de copies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et les droits de taxe sur les véhicules de société ont été assortis de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en faisant application de la majoration pour manquement délibéré ; - la position du service en ce qui concerne l'application de la majoration pour manquement délibéré est contraire aux principes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, si l'administration se réfère à la déclaration faite par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2017, ainsi que des amendes et majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
appliquée pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n°s 1904437, 1904441 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des majorations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le 20 juillet 2021 et le 4 mai 2022, la société Séduction, représentée par Me Rebinguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 8 juin 2023, la SAS Le Delas, représentée par Me Blanc Cuni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ramené à la surface de 136, 30 m² au lieu de 571 m² ; la charge de la preuve appartient à l’administration ; - s’agissant des redressements relatifs à la location de l’immeuble 84 rue de la Croix Blanche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Au titre des années 2016 et 2017, les époux ont déposé chacun des déclarations de revenus, dans lesquelles Mme A a indiqué être séparée et résider dans la commune de Carbon-Blanc alors que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'APIER a, en conséquence, été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période assortis, en ce qui concerne les années 2016 et 2017, de la majoration de 40 % prévue au
Source officiellePage 2 sur 4